Qui paie le déneigement dans une copropriété au Québec?
En copropriété divise, le déneigement des parties communes est payé par tous les copropriétaires, selon la valeur relative de leur fraction (art. 1064 C.c.Q.). Mais pour une partie commune à usage restreint (ex. votre case de stationnement), ce sont les copropriétaires qui en ont l'usage qui paient seuls l'entretien courant.
Source principale : Code civil du Québec, art. 1064 · toutes les sources
En bref
- En copropriété divise, c'est le syndicat qui voit à l'entretien des parties communes, donc au déneigement (art. 1039 C.c.Q.).
- Le coût fait partie des charges communes : chacun paie selon la valeur relative de sa fraction (art. 1064).
- Exception : l'entretien courant d'une partie commune à usage restreint (case, balcon) est payé par ceux qui en ont l'usage.
- Le conseil d'administration fixe le budget chaque année, après avoir consulté l'assemblée (art. 1072).
- Lisez votre déclaration de copropriété : elle précise ce qui est commun, restreint ou privatif.
Sur cette page
En condo, vous n'appelez pas vous-même un déneigeur pour le stationnement commun. C'est l'affaire du syndicat, et la facture se répartit entre tous. Voici comment ça marche.
Qui est responsable du déneigement en copropriété?
Le syndicat de copropriété. Selon l'article 1039 du Code civil, il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'entretien et l'administration des parties communes. Il doit veiller à ce que les travaux d'entretien nécessaires soient faits.
En pratique, c'est donc le syndicat, par son conseil d'administration, qui retient un déneigeur et signe le contrat. L'administration courante peut être confiée à un gérant (art. 1085).
Ce qui est souvent commun en copropriété
La déclaration de copropriété de votre immeuble fait foi. On y trouve souvent comme parties communes :
- l'entrée et les allées de stationnement;
- les trottoirs et accès à l'immeuble;
- la toiture;
- les balcons et cases de stationnement, souvent comme parties communes à usage restreint.
Vérifiez votre déclaration : une même chose (une case, un balcon) peut être privative dans un immeuble et commune dans un autre.
Qui paie la facture du déneigeur?
Tous les copropriétaires, en proportion de la valeur relative de leur fraction (votre quote-part, inscrite dans la déclaration). C'est la règle de l'article 1064.
| Ce qui est déneigé | Qui paie l'entretien courant | Base |
|---|---|---|
| Partie commune générale (allée, entrée commune, trottoirs) | Tous les copropriétaires, selon leur quote-part | Art. 1064, 1er al. |
| Partie commune à usage restreint (case attitrée, balcon) | Seuls les copropriétaires qui en ont l'usage | Art. 1064, 1er al. |
| Partie privative (selon votre déclaration) | Le copropriétaire de la fraction | Déclaration de copropriété |
Selon l'OACIQ, si la déclaration ne dit rien de plus, les réparations majeures et le remplacement d'une partie commune à usage restreint restent payés par tous. Le déneigement, lui, est de l'entretien courant.
Exemple (arithmétique)
Méthode : prix du contrat × quote-part. Un syndicat de 6 unités signe un contrat de 3 000 $ pour l'hiver (montant hypothétique).
Une unité dont la valeur relative est de 18 % paie 3 000 $ × 0,18 = 540 $, inclus dans ses charges communes. Une unité à 14 % paie 420 $. Pour les prix réels, voir le prix du déneigement au Québec.
Qui décide du contrat et du budget?
Le conseil d'administration. Chaque année, il fixe la contribution aux charges communes après consultation de l'assemblée des copropriétaires (art. 1072). Le syndicat doit ensuite aviser chaque copropriétaire du montant et de la date d'échéance.
Les décisions de l'assemblée se prennent à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 1096), sauf exceptions prévues par la loi.
Vous trouvez le déneigeur mauvais?
Soulevez-le au conseil d'administration, par écrit, avec photos et dates. Demandez à voir le contrat : heures de passage, accumulation minimale, épandage d'abrasif. Les 12 clauses à vérifier servent aussi de grille pour un syndicat.
Puis-je engager mon propre déneigeur?
Pour une partie commune, en principe non, à moins d'entente avec le syndicat. Chaque copropriétaire use librement des parties communes, à condition de respecter le règlement de l'immeuble et les droits des autres (art. 1063). Le contrat collectif relève du syndicat.
Pour votre partie privative (selon la déclaration), vous pouvez en général faire appel à qui vous voulez, en respectant le règlement de l'immeuble.
Qui est responsable si quelqu'un glisse?
Le syndicat peut l'être. Selon l'article 1077, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de son recours contre un tiers (par exemple, un déneigeur qui n'a pas respecté son contrat).
Duplex ou triplex en copropriété indivise
Dans une copropriété indivise (plusieurs propriétaires d'un même immeuble, sans déclaration de copropriété divise), les règles sont différentes :
- chacun paie les frais d'administration et les charges communes à proportion de sa part (art. 1019);
- les décisions d'administration se prennent à la majorité des indivisaires, en nombre et en parts (art. 1026).
Une convention d'indivision peut préciser qui s'occupe du déneigement et comment on partage la facture.
Le déneigement en condo donne-t-il droit à un crédit d'impôt?
Possiblement, pour les 70 ans et plus. Selon Revenu Québec, les services admissibles inclus dans vos charges de copropriété peuvent compter, par exemple les « travaux mineurs à l'extérieur de l'immeuble, y compris les travaux saisonniers ». Le montant figure à la ligne 19 du formulaire TPZ-1029.MD.5, que le syndicat doit vous remettre au plus tard à la fin de février de l'année suivante. Détails : crédit d'impôt maintien à domicile et déneigement.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1039 (syndicat), art. 1063, art. 1064 (charges communes), art. 1072 (budget), art. 1077, art. 1085, art. 1096, art. 1019 et art. 1026 (indivision), Légis Québec, consultés le 26 octobre 2026
- OACIQ, Charges communes (guide de pratique, copropriété divise)
- Revenu Québec, Immeuble en copropriété – Services admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile (consulté le 26 octobre 2026)