Mon déneigeur a fait faillite en pleine saison : est-ce que je peux récupérer mon argent?
Peut-être en partie seulement. Vous devenez un créancier ordinaire (non garanti) et vous devez envoyer une preuve de réclamation au syndic; les créanciers garantis, comme les banques, passent avant. Si vous avez payé par carte de crédit un contrat conclu à distance, la rétrofacturation peut être plus rapide.
Source principale : Bureau du surintendant des faillites, On vous doit de l'argent — Faillite · toutes les sources
En bref
- Faites déneiger ailleurs tout de suite et gardez les factures.
- Vérifiez s'il y a vraiment une faillite : le syndic doit vous écrire, et le registre fédéral coûte 8 $ par recherche.
- Faillite déclarée : vous ne pouvez plus poursuivre l'entreprise. Envoyez plutôt une preuve de réclamation au syndic.
- Payé par carte de crédit, contrat conclu par téléphone ou Internet : la rétrofacturation est parfois possible.
- Simple fermeture, sans faillite : mise en demeure, puis petites créances.
Sur cette page
- Que faire en premier quand le déneigeur ne passe plus?
- Comment savoir si l'entreprise a vraiment fait faillite?
- Peut-on poursuivre un déneigeur en faillite?
- Comment réclamer votre argent au syndic?
- La rétrofacturation sur carte de crédit, ça marche?
- Et si l'entreprise ferme sans faire faillite?
- Comment éviter de tout perdre l'an prochain?
Un déneigeur qui ferme en décembre, c'est le pire moment : votre entrée doit être dégagée demain matin, et vous avez souvent payé la saison d'avance. Voici l'ordre des démarches, d'après le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l'Office de la protection du consommateur (OPC).
Que faire en premier quand le déneigeur ne passe plus?
Faites déneiger par quelqu'un d'autre. L'accès à la maison passe avant tout le reste. Gardez les factures : elles prouvent ce que la situation vous coûte.
Rassemblez aussi :
- votre contrat;
- vos preuves de paiement (reçus, relevés de carte, virements);
- les messages restés sans réponse, avec leurs dates;
- des photos datées de l'entrée non déneigée.
Si l'entreprise est seulement en retard, commencez par notre page Déneigeur qui ne passe pas : vos recours.
Comment savoir si l'entreprise a vraiment fait faillite?
Une entreprise qui ne répond plus n'est pas forcément en faillite. Vérifiez-le avant de choisir votre recours.
| Moyen | Ce qu'il donne | Coût |
|---|---|---|
| Lettre du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) | Avis de faillite, liste des créanciers et formulaire de preuve de réclamation | Gratuit |
| Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité (BSF) | Confirme le dépôt d'une faillite ou d'une proposition et le nom du syndic | 8 $ par série de 10 dossiers ou moins (même s'il n'y a aucun résultat) |
| Centre de service national du BSF : 1 877 376-9902 | Renseignements du registre public, un dossier à la fois | Frais exigés depuis le 2 décembre 2024 (carte de crédit) |
Faillite, proposition ou avis d'intention : quelle différence pour vous?
Une faillite veut dire que l'entreprise cesse et que ses biens sont vendus pour payer les créanciers. Une proposition (ou un avis d'intention d'en faire une) veut dire que l'entreprise tente de s'entendre avec ses créanciers pour continuer.
Dans les deux cas, selon le glossaire du BSF, le dépôt suspend les poursuites des créanciers contre l'entreprise. Le formulaire de preuve de réclamation (Formulaire 31) sert dans les deux cas.
Peut-on poursuivre un déneigeur en faillite?
En général, non. Selon l'article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à compter de la faillite, les créanciers n'ont plus de recours contre l'entreprise ou ses biens et ne peuvent pas intenter ni continuer une action pour se faire payer.
Le tribunal peut faire exception (art. 69.4), mais c'est une démarche d'avocat. Pour un contrat de déneigement, la voie normale est la preuve de réclamation.
Comment réclamer votre argent au syndic?
- Attendez l'avis du syndic. Selon le BSF, le syndic envoie à chaque créancier connu un avis de faillite et un formulaire de preuve de réclamation. Pas de nouvelles? Écrivez au syndic, dont le nom figure au registre.
- Remplissez la preuve de réclamation (Formulaire 31). Indiquez le montant qui vous est dû à la date de la faillite : par exemple, la partie de la saison payée mais pas encore déneigée.
- Joignez vos preuves : contrat, paiements et un état de compte qui explique votre calcul.
- Envoyez-la rapidement. Pour voter à la première assemblée des créanciers, il faut l'envoyer avant cette assemblée. Pour toucher une part de l'argent, il faut l'envoyer avant que le syndic annonce la distribution.
- Si le syndic rejette votre réclamation, vous avez 30 jours pour contester devant le tribunal.
Attention
Ne comptez pas sur un remboursement complet. Comme le rappelle La facture (Radio-Canada), les retenues à la source et les créanciers garantis, comme les banques, passent avant les clients. Vous ne recevrez souvent qu'une partie de votre dépôt, et parfois rien.
La rétrofacturation sur carte de crédit, ça marche?
Parfois, et c'est souvent plus rapide que le syndic. La Loi sur la protection du consommateur prévoit la rétrofacturation pour un contrat conclu à distance (par téléphone ou sur Internet) et payé par carte de crédit. Elle s'applique quand le commerçant ne rembourse pas après une annulation permise par la loi.
| Étape (selon l'OPC) | Délai |
|---|---|
| Annuler le contrat : service non commencé 30 jours après la date prévue (LPC, art. 54.9) | En tout temps avant le service |
| Remboursement par le commerçant | 15 jours après l'avis d'annulation |
| Demande de rétrofacturation à l'émetteur de la carte | Au plus tard 60 jours après le non-remboursement |
| Accusé de réception de l'émetteur | 30 jours |
| Crédit au compte | Le plus court de 90 jours ou 2 périodes d'état de compte |
Ce cadre vise surtout un service qui n'a jamais commencé. Si le déneigeur est passé quelques fois avant de fermer, la loi ne règle pas clairement ce cas.
Appelez quand même votre émetteur : certaines cartes ont leur propre politique de contestation. Avez-vous payé comptant ou par virement?
La rétrofacturation n'existe pas.
Et si l'entreprise ferme sans faire faillite?
Sans faillite déclarée, les recours habituels restent ouverts :
- Résiliez le contrat par écrit. Le Code civil du Québec (art. 2125 et 2129) le permet. Vous payez les services rendus, et l'entreprise vous rembourse le reste.
- Envoyez une mise en demeure. L'OPC offre des modèles de lettres.
- Allez aux petites créances. La Cour du Québec entend les réclamations jusqu'à 15 000 $, sans avocat. Ajoutez-y ce que le remplaçant vous a coûté de plus.
Le déneigeur avait un permis de l'OPC : une indemnisation est-elle possible?
L'OPC peut indemniser des clients avec le cautionnement que certains commerçants doivent lui fournir. C'est le cas des commerçants itinérants (porte-à-porte, kiosque temporaire) et de ceux qui sont dispensés de déposer en fidéicommis l'argent reçu pour un service fourni plus de 2 mois après la vente.
Un déneigeur ordinaire n'a pas toujours un tel permis. Vérifiez-le avec l'outil « Se renseigner sur un commerçant » de l'OPC.
Comment éviter de tout perdre l'an prochain?
- Payez en plusieurs versements plutôt que la saison au complet en octobre. Voyez payer son déneigeur en versements.
- Payez par carte de crédit quand c'est possible, pour garder la rétrofacturation comme option.
- Vérifiez l'entreprise avant de signer, avec l'outil de l'OPC, et lisez les clauses du contrat de déneigement.
- Méfiez-vous des prix très bas. Comparez avec les prix du déneigement résidentiel.
Besoin d'un remplaçant en pleine saison? Voyez contrat de déneigement à la dernière minute ou demandez des soumissions.
Sources
- Bureau du surintendant des faillites, On vous doit de l'argent — Faillite
- Bureau du surintendant des faillites, Instructions pour remplir le Formulaire 31, Preuve de réclamation
- Bureau du surintendant des faillites, Instruction no 22R4 : preuves de réclamation
- Bureau du surintendant des faillites, Recherche de dossiers : instructions et coût
- Bureau du surintendant des faillites, Mise à jour de la politique sur le registre public (frais, 2 décembre 2024)
- Bureau du surintendant des faillites, Glossaire : suspension des procédures
- Justice Canada, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, art. 69.3
- OPC, Démarche pour annuler un achat en ligne (rétrofacturation)
- LPC.quebec, Article 54.9
- OPC, Qu'est-ce que l'indemnisation?
- OPC, Annulation d'un contrat de déneigement
- Radio-Canada, La facture, La question de la semaine sur l'acompte
- Québec.ca, Petites créances